(En vigueur à partir du 01/01/2025)
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle Solène FERREIRA, sous le régime de la micro-entreprise (Atelier Mélusine), et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : créations faites et créées à l’atelier. Les conditions générales de ventes s’appliquent pour les ventes réalisées à l’atelier, sur le marché, et à distance (Internet).
Toute commande accomplie auprès de l’entreprise Mélusine implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts). Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
L’entreprise Mélusine s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
L’entreprise Mélusine s’engage à offrir les retouches sur ses créations lorsque celles-ci sont dues à l’usure normale du temps.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Mélusine serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par carte bancaire ;
- Soit en espèces ;
- Soit par virement bancaire.
Clause n° 6 : Retard de paiement (Pour les clients professionnels)
Note : Les pénalités ci-dessous s’appliquent uniquement si le client est un professionnel.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur professionnel doit verser à l’entreprise Mélusine une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles L.441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Mélusine.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
L’entreprise Mélusine conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise Mélusine se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être confirmées par écrit dans les trois jours (hors jours fériés) suivant la livraison, par courrier recommandé ou par signalement écrit auprès de l’entreprise.
Clause n° 10 : Droit de rétractation
- Pour les ventes sur les foires et marchés : Conformément à la législation en vigueur (article L.221-28 du Code de la consommation), le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués directement sur les marchés ou les foires. Les ventes réalisées dans ce cadre sont fermes et définitives ; aucun échange ni remboursement ne pourra être exigé, sauf accord amiable particulier.
- Pour les ventes à distance uniquement (Internet) : Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour toute commande passée à distance, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Les frais de retour restent à la charge exclusive de l’acheteur. Le délai court à compter du lendemain de la réception du produit.
- Exception pour le sur-mesure : Le droit de rétractation (même pour les ventes à distance) est totalement exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (créations sur-mesure demandées à l’atelier).
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise Mélusine ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Clause n° 12 : Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera une réclamation écrite par courrier ou e-mail à l’entreprise.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai d’un (1) mois, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur compétent :
La Société Médiation Professionnelle
Site : http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.
Clause n° 13 : Tribunal compétent et droit applicable
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable :
- Si le client est un professionnel, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du Puy-en-Velay (4 avenue de la dentelle, 43000 Le Puy-en-Velay).
- Si le client est un particulier (consommateur), les règles de compétence légales s’appliquent (le client peut saisir le tribunal de son choix selon le Code de procédure civile).
Fait à Saint-Maurice-de-Lignon, le 01/01/2025
Solène FERREIRA
Atelier Mélusine